Tout permis de construire doit être affiché afin d'informer les tiers du projet de construction. Cet affichage doit faire apparaître certaines mentions obligatoires. Depuis le 1er juillet, deux nouvelles se sont ajoutées à la liste existante. Pourquoi faut-il afficher le permis de construire ?
L'objectif de l'affichage du permis de construire est d'informer les tiers sur le projet de construction (ou de travaux), pour leur permettre, le cas échéant, d'exercer un recours contre le permis. L'affichage est le point de départ du délai de recours qui est de deux mois. Cet affichage doit être effectué sur le terrain où seront effectués les travaux. Selon les règles édictées par le code de l'urbanisme, le panneau d'affichage doit être "installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier". Un affichage non conforme ou l'absence d'affichage n'aura aucune influence sur la validité du permis de construire. Par contre, du fait de l'abence de point de départ du délai de recours, le permis pourra être attaqué par des tiers sans limite de temps, alors même que les travaux ont commencé.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur le panneau d'affichage ?
Depuis le 1er juillet 2017, et un arrêté en date du 30 mars 2017, l'affichage doit comporter deux nouvelles mentions :
- le nom de l'architecte à l'origine du projet (si son intervention est nécessaire) ;
- la date d'affichage du permis en mairie (dans les 8 jours à compter de la délivrance du permis de construire).
Ces nouvelles mentions viennent s'ajouter à celles déjà obligatoires :
- le nom du bénéficiaire du permis de construire (éventuellement sa raison sociale ou dénomination sociale) ;
- la nature du projet et la superficie du terrain ;
- la date de délivrance du permis de construire ainsi que son numéro ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- les droits de recours des tiers (voies et délais de recours).
À savoir
Certains projets spécifiques de par leur nature exigent des mentions supplémentaires sur le panneau d'affichage. Si le projet concerne :
- des constructions : la surface de plancher autorisée et la hauteur de la construction en mètres par rapport au sol ;
- un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
- des démolitions : la surface du bâtiment à démolir ;
- un camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et si nécessaire le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
lire sur le blog vuduchateau.com merci Laurence
