Condamné pour avoir modifié des jugements aux prud’hommes

Un ancien président du conseil de prud’hommes condamné pour « faux en écriture publique ou authentique ». Ce genre d’affaire n’arrive pas tous les jours dans le monde judiciaire. Jacky Bauquaire, qui présidait à Soissons, a été reconnu coupable d’avoir modifié des jugements définitifs. «  La rédaction de ces documents avait été confiée à monsieur Bauquaire. Il s’est avéré que les jugements étaient différents des feuilles de délibération  », précise le procureur de la République de Soissons, Jean-Baptiste Bladier.
Quatre dossiers ont été analysés concernant des faits qui se sont déroulés entre le 25 mars 2009 et 18 décembre 2012. Sur les sept victimes concernées, seules trois étaient présentes à l’audience (qui s’est déroulée en CRPC, ou « plaider-coupable »), dont deux représentées par un avocat. Parmi elles, un jeune homme de 24 ans, Médéric Descamps, qui avait saisi le conseil de prud’hommes en 2012. «  Le procès a fait suite à l’arrêt d’un contrat d’apprentissage qui a été jugé non conforme  », explique son père Dominique Descamps. Après avoir obtenu gain de cause, Médéric a été averti au mi–décembre 2013 de la modification de son jugement.
Dans le code pénal, il est indiqué qu’un faux en écriture publique est passible d’une peine de quinze ans de prison et de 225 000 euros d’amende. Considérés comme un crime, c’est la cour d’assises qui juge les faits.

« La justice, ce n’est pas toujours que du droit »

L’affaire de Jacky Bauquaire n’a pourtant pas été portée devant la cour d’assises. Le procureur de la République a appliqué le principe de correctionnalisation, c’est-à-dire que le crime a été converti en délit pour qu’il puisse être traité au tribunal correctionnel.   La justice, ce n’est pas toujours que du droit. Si vous savez que l’affaire ne vaut pas plus d’un an de prison, il vaut mieux la juger le mieux possible dans un délai le plus raisonnable possible  », justifie Jean-Baptiste Bladier.
Jacky Bauquaire, 71 ans, a été condamné à 3 000 euros d’amende, ainsi qu’à l’interdiction d’exercer à vie. La partie civile de l’affaire sera jugée le 8 avril prochain.

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