Au 1er janvier 2018, le procès-verbal à 17 euros sanctionnant les infractions au stationnement payant n'existera plus. Il est remplacé par le forfait de post-stationnement que l'on appelle simplement FPS.
Cela entraine de très nombreux changements aussi bien dans la façon d'effectuer les contrôles que dans le montant des amendes ou encore leur paiement et leur contestation d'autant plus que le système est assez complexe et que les choses varient d'une commune à l'autre.
Les contrôles
Avec l'arrivée du FPS, tous les horodateurs sont changés! Fini le papillon à déposer derrière le pare-brise, désormais tout est électronique et dématérialisé. Lorsque vous payez à l'horodateur vous devez entrer votre numéro de plaque d'immatriculation mais vous pouvez aussi payer votre stationnement avec une application smartphone ou encore sur internet. Par contre, chaque commune utilise un service différent, on peut citer Whoosh, Timo, PayByPhone, etc.
La dépénalisation des infractions au stationnement payant permet désormais aux communes de passer par des sociétés privées pour effectuer les contrôles du respect du stationnement payant et émettre les avis de paiement FPS grâce à des agents habilités.
Si la plupart des communes continueront d'utiliser leurs agents de police municipale et autres ASVP pour verbaliser les infractions, environ 20% des communes ont choisi de confier cette mission au privé parmi lesquelles Paris, Tours, Nice, Bordeaux, etc.
A Paris et Nice, les agents de la société Moovia utiliseront des voitures et des scooters scancar pour rechercher les véhicules en infractions. D'autres communes utilisent ce genre de véhicule mais ils restent conduit par des agents de la police municipale. Ces nouveaux moyens automatisés lisent les plaques d'immatriculation puis les comparent au fichier des véhicules ayant payé leur stationnement. Cela permet de trouver rapidement les véhicules qui n'ont pas payé ou qui ont dépassé le temps payé...
Attention, les règles de verbalisation changent également. En effet, avec le PV à 17 euros, on ne pouvait être verbalisé qu'une seule fois par jour au même emplacement. Ce n'est plus le cas avec les forfait de post-stationnement. Il est désormais possible d'émettre un FPS pour chaque période équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée.
Exemple: lorsqu'un FPS est établi à 9h50 dans une zone où le stationnement est limité à 2 heures, un nouveau FPS peut être émis dès 11h50 et ainsi de suite jusqu'à la fin de la journée
Le montant du forfait post-stationnement est défini librement par chaque commune. La seule contrainte réglementaire c'est qu'il ne dépasse pas le montant total dû pour la durée maximum de stationnement. Toutes les communes ont ainsi dû revoir leur grille tarifaire.
Certaines communes ont également choisi d'offrir un montant de FPS minoré en cas de paiement rapide dans un délai variant entre 1 et 5 jours.
Exemple: la ville d'Angoulême a fixé le montant de son forfait de post-stationnement à 50 euros mais propose un montant minoré à 25 euros en cas de paiement sous 4 jours.
Le montant du FPS que vous devrez payer en cas d'infraction ne sera pas forcement le montant défini par la commune. En effet, le montant total du FPS s'applique uniquement lorsque l'infraction concerne le non paiement de la redevance de stationnement. Dans le cas d'une insuffisance de paiement, le montant du FPS est minoré du montant déjà payé.
Exemple: avec un FPS fixé à 25 euros, si je paie 5 euros pour 2 heures de stationnement mais que je suis verbalisé parce que j'ai dépassé ce délai, le montant de mon FPS sera de 20 euros soit 25 euros de FPS déduit des 5 euros déjà payé pour le stationnement. Cet abattement s'applique aussi sur les montants minorés.
Le montant des FPS varie ainsi d'une commune à l'autre, pour le connaitre, il faut donc consulter notre guide qui recense le montant des FPS dans plus de 300 communes. Vous pouvez aussi le connaitre en consultant les tarifs horaires indiqués sur les horodateurs puisque le montant du FPS correspond au montant dû pour la durée maximale de stationnement.
Actuellement ces montants varient entre 10 euros pour les moins cher et 60 euros pour les plus cher mais ils peuvent être réévalués chaque année par les communes.
Avec l'arrivée du FPS, ce sont de nouvelles façon de payer son amende qui sont proposées. Mais encore une fois, les modalités de paiement changent d'une commune à l'autre!
Dans certaines communes, notamment celles proposant le paiement d'un FPS minoré, le paiement peut s'effectuer directement sur un des horodateurs de la ville. Il suffit simplement de choisir l'option "Paiement d'un forfait de post-stationnement" puis de renseigner le numéro de son avis de paiement et d'effectuer le règlement.
Mais ce n'est pas la seule solution, en effet, dans plusieurs communes, il est possible de payer son FPS au service dédié gérant le stationnement payant ou encore sur un site internet dédié.
Si la ville ne propose pas de FPS minoré ou si vous avez dépassé le délai pour un paiement minoré, vous pourrez dans la plupart des cas utiliser le nouveau site internet de paiement des FPS dénommé stationnement.gouv.fr sur lequel vous pourrez régler le montant de votre FPS par carte bancaire.
Et ce ne sont pas les seuls moyens de paiement qui s'offre à vous puisqu'il sera aussi possible de payer avec son smartphone en scannant que flashcode imprimé sur l'avis de paiement du FPS ou encore par chèque, par téléphone, en espèces. Pour utiliser ces services, vous devrez disposez du numéro de télépaiement du FPS.
L'avis de paiement du FPS est envoyé par courrier postal à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation et une notice d'information est déposée sur le véhicule en infraction.
Les modalités de paiement sont indiquées sur le feuillet "Modalités de paiement et contestation" joint à l'avis de paiement.
Le délai de paiement des FPS est de trois mois. Au-delà de ce délai, le FPS est majoré de 50 euros! Le montant de l'avertissement du FPS majoré est à payer sous un mois sous peine de recouvrement forcé.
L'apparition des forfait de post-stationnement entraine de toutes nouvelles modalités de contestation. Avec la dépénalisation, les contestations ne sont plus transmises au tribunal de police mais arrivent directement au service verbalisateur par l'intermédiaire d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Le RAPO doit être envoyé à l'entité locale par voie électronique ou par courrier recommandé dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'envoi ou d'édition de l'avis de paiement. Comme décidément rien n'est simple, certaines communes peuvent déléguer
la gestion des RAPO à des entreprises privées, dès lors, les
contestations sont envoyées directement à leurs services ainsi les adresses postales ou sites internet permettant la contestation varient d'une commune à l'autre.
L'entité auprès de laquelle est formulé le recours
dispose d'un mois à compter de la date de réception postale ou
électronique pour prendre une décision. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet du recours.
En cas de rejet, cette décision peut être contestée là encore dans un délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant
(CCSP).
Si vous souhaitez contester un avertissement de FPS majoré, il faudra également envoyer votre contestation à la CCSP.
Attention, pour pouvoir contester devant la CCSP en cas de rejet du recours ou d'un FPS majoré, il faut payer le montant du FPS ou du FPS majoré.
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