mardi 22 août 2017

Le Radar Alice sur la RN2 à hauteur de Soissons a été brûlé

hebergement d'image Nationale 2 infos

Selon les articles 322-1, 322-2 et suivants du Code pénal, «la destruction, la détérioration ou la ...dégradation» d’un radar est assimilée à une dégradation de bien public – le bien public étant défini comme un bien dont l’utilisation répond aux deux critères de non-rivalité d’une part et de non-exclusivité d’autre part.
Niveau sanction, l’article 322-2 du code pénal nous dit que la dégradation d’un radar donne lieu à une amende de 45000€ ainsi qu’à 3 ans d’emprisonnement.
Par ailleurs, si vous décidez de détériorer un radar «en bande», c’est-à-dire à plusieurs, la peine s’alourdit et vous vous exposez ainsi à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire