Indépendants formez-vous, vous aussi !

Le compte personnel de formation serait ouvert aux indépendants à partir de 2018

Juritravail

Vous êtes travailleur indépendant et vous souhaiteriez bénéficier d'une formation pour améliorer vos compétences ou dans l'optique de vous diversifier. A ce titre vous vous posez la question de savoir si vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF) ? Uniquement ouvert aux salariés depuis 2015, le travailleur indépendant pourra lui aussi bénéficier du CPF à compter du 1er janvier 2018. Juritravail vous aide à comprendre son fonctionnement et vous explique dans quelles conditions vous pourrez en bénéficier. 

Vous êtes travailleur indépendant et vous souhaitez savoir comment fonctionne le compte personnel de formation ? Comment celui-ci s'appliquera au regard de votre situation à compter du 1er janvier 2018 ? 

Les personnes éligibles à compter du 1er janvier 2018

La Loi travail de 2016 (1) a apporté de nombreuses nouveautés dont une qui concerne le CPF. Ce dispositif deviendra à compter du 1er janvier 2018, accessible aux travailleurs indépendants.

A compter de ces dates le CPF sera désormais accessible aux travailleurs non-salariés suivants :

• les travailleurs indépendants (ainsi que ceux des secteurs de la pêche maritime et de la culture marine) (2) ; 
• les membres d'une profession libérale ou non salariée et leurs conjoints collaborateur (2) ; 
• les artistes-auteurs (3) ; 
• les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine (3).

Cela signifie qu'à compter de cette date vous pourrez bénéficier de ce compte professionnel de formation au même titre que les salariés.

Les conditions d'alimentations du CPF

Au regard du code du travail (4) et sous réserve que vous vous soyez acquitté du paiement des contributions au financement de la formation professionnelle, votre CPF sera alimenté de la façon suivante :

• 24 heures par année civile d'exercice ; 
• jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures ;
• puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

Lorsque le paiement de la contribution au financement de la formation professionnelle s'avère insuffisant, le nombre d'heures inscrit sur votre CPF sera diminué au prorata de la contribution acquittée.

Vous pourrez également bénéficier d'heures de formations supplémentaires, sans pouvoir dépasser 150 heures, accordées et financées par le fonds de formation des non-salariés ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

Les formations éligibles

Même si vous bénéficiez du CPF au même titre que les salariés, vous ne pourrez pas bénéficier de toutes les formations.

Au regard de votre statut de travailleur non salarié, seules certaines formations seront éligibles (5) immédiatement et d'autres sous certaines conditions.

Seront ainsi visées :

• les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations ; 
• l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; 
• la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; 
• les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ; 
• les actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Il est important de savoir que d'autres formations pourront également être éligibles, pour cela il vous suffira de vous rapprocher d'un OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés).

Références : 

(1) Article 39 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Article L6323-2 du Code du travail, entrée en vigueur à venir au 1^er janvier 2018
(3) Article L6323-29 du Code du travail, entrée en vigueur à venir au 1^er janvier 2018
(4) Articles L6323-25 à L6323-30 du Code du travail, entrée en vigueur à venir au 1^er janvier 2018
(5) Article L6323-31 du Code du travail, entrée en vigueur à venir au 1^er janvier 2018

www.juritravail.com/Actualite/compte-personnel-de-formation-repondre-a-une-demande-de-formation/Id/270154

Le compte personnel de formation : comment ça marche ?

lire sur le blog vuduchateau.com                   merci Laurence   

Région GrandSoissonshttp://www.vuduchateau.com/actu-5386-independants-formez-vous-vous-aussi.html